En mai 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la validité du délai de prescription d’un an au titre des contrats d’assurance commerciale.

Après le refus de Co-Operators de les indemniser en vertu de leur contrat d’assurance, les demandeurs ont introduit un recours contre sa décision. Leur action a été rejetée, puisqu’elle a été présentée après le délai de prescription d’un an stipulé dans le contrat d’assurance, mais avant le délai de prescription de deux ans prévu par la loi ontarienne de 2002 intitulée Limitations Act. En octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’appel.

Ce jugement a des répercussions importantes pour les compagnies d’assurance qui souscrivent des polices commerciales. Bien que la Limitations Act établisse le délai de prescription à deux ans après le sinistre, les assureurs peuvent se prévaloir d’une clause d’exclusion et se dégager par contrat des exigences de la loi en matière de délai de prescription. Co-Operators a été représentée par l’auteur dans toute cette affaire.

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