Allard c. Intact, compagnie d’assurances, 2015 QCCS 5533
Le recours en dommages-intérêts est rejeté puisque le coût des travaux pour corriger le vice caché n’est pas couvert par la police d’assurance. De plus, la réclamation relative aux frais d’avocats est un droit prescrit. Enfin, Intact, compagnie d’assurances, n’a pas commis de faute pouvant justifier une réclamation relative aux troubles, ennuis et inconvénients. Le 23 mai 2008, le demandeur Allard a vendu un immeuble à M. Pascal Rhéaume. Vers le mois de septembre 2010, Rhéaume a informé Allard que l’immeuble était affecté de vices cachés. Intact a nié couverture en invoquant que la réclamation ne faisait l’objet d’aucune garantie aux termes de la police d’assurance.