Maher c. Construction Hamel inc., [2016] QCCS 2209.
La Cour supérieure est saisie d’une demande en rejet formulée par Construction Hamel inc. (« Hamel ») à l’encontre du recours en dommages au montant de 205 511.06$ intenté par les demandeurs Lucie Maher et Philippe Bussières (les « demandeurs ») au motif que la cour n’a pas compétence pour entendre le recours. Hamel prétend que les dommages subis par les demandeurs sont corporels et résultent d’un accident tel que défini dans la Loi sur l’assurance automobile (la « Loi »). La cour rejette la demande en rejet d’Hamel.