Assurance-invalidité – en cas d’impossibilité d’agir, le délai de 1 an prévu à l’article 2435 C.c.Q. est un délai de déchéance qui éteint le droit de l’assuré à recevoir des prestations indépendamment de la connaissance ou non du sinistre par l’assuré - RMC

Assurance-invalidité – en cas d’impossibilité d’agir, le délai de 1 an prévu à l’article 2435 C.c.Q. est un délai de déchéance qui éteint le droit de l’assuré à recevoir des prestations indépendamment de la connaissance ou non du sinistre par l’assuré

July 24, 2016

Mohamed Benkhaldoun c. Financière Manuvie, [2016] QCCA 498.

Il s’agit d’un appel d’un jugement rendu par la Cour du Québec accueillant la requête en irrecevabilité de Financière Manuvie (« Manuvie ») et rejetant la requête introductive d’instance de Mohamed Benkhaldoun (« Benkhaldoun ») aux termes de laquelle il réclame le paiement de prestations d’invalidité de longue durée. La cour rejette l’appel.

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