Grégoire c. Les Placements Monfer Inc., [2016] QCCQ 4845.
Le tribunal doit déterminer si un préjudice subi lors d’une descente d’un véhicule constitue un accident automobile régi par les règles d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile (la « loi ») ou s’il doit relever du régime de droit commun de la responsabilité civile.
Le 13 février 2013, Jean-Yves Grégoire (« Grégoire ») se blesse en glissant sur une surface glacée alors qu’il sort de son camion. Il intente alors à la Cour du Québec une action en dommages à l’encontre du propriétaire des lieux, Les Placements Monfer Inc., lequel appelle en garantie l’entreprise de déneigement, Lesage Transport. Ces derniers soutiennent que le recours est irrecevable, car relevant de la loi et mettent en cause la Société de l’Assurance Automobile du Québec (« SAAQ »).