State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Aslan et autres, 2016 ONSC 2725.

State Farm a demandé une ordonnance de comparution afin que tous les accusés se soumettent à un interrogatoire sous serment (l’« interrogatoire ») en vertu de l’article 33 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – règl. de l’Ont. 34/10 (l’« Annexe »). La question était de savoir si State Farm avait remis aux accusés un avis de comparution en bonne et due forme au sens de l’alinéa 33(4) de l’Annexe, et plus particulièrement si le ou les motifs de l’interrogatoire leur avaient été communiqués.

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