La règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick intitulée « Jugement sommaire » a été abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 2017. Cette règle, qui servait à balayer les actions ne méritant pas d’être examinées, est devenue un important mode alternatif de règlement judiciaire des différends. En cas de poursuite, le dépôt d’une motion visant à obtenir un jugement sommaire constitue une stratégie importante à adopter pour faire rejeter des allégations ou une défense dénuées de valeur sans avoir à engager les coûts d’un procès. Comme cela a toujours été le cas, si une partie peut prouver au début de la procédure – et avant le procès – qu’il n’existe pas de véritable question en litige concernant les faits, la cour statuera alors sur le bien-fondé des revendications.
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