La police d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (« police CGL ») est la police d’assurance standard délivrée aux entreprises et aux organisations commerciales pour assurer la responsabilité civile en cas de blessures corporelles ou de dommages matériels survenus dans le cours normal des activités. La police CGL est parfois désignée comme une police d’assurance contre les sinistres de tierce partie découlant d’accidents (y compris d’actes de négligence) pour lesquels l’assuré est légalement tenu de verser des dommages-intérêts.

Cependant, comme des assureurs l’ont maintes fois soutenu avec un certain succès, la police CGL ne constitue pas un engagement formel ou une garantie de bonne fin en cas de défectuosité du produit ou de vice de fabrication. Le présent article traite des interprétations judiciaires de certains termes et exclusions tirés du plan de protection A de la police CGL. Il se penche plus particulièrement sur la signification des termes « blessure corporelle » et « dommage matériel », qui sont généralement définis dans les polices CGL. En outre, la portée et l’interprétation judiciaire des clauses d’exclusion classiques pour « risques commerciaux » y sont abordées.

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