Wal-Mart Canada Corp. c. Intact Insurance Company, 2016 ONSC 4971
Dans cette affaire, Wal-Mart Canada Corp. (« Walmart ») a demandé un jugement déclaratoire lui accordant le remboursement des frais de défense et une indemnisation en vertu de la police d’assurance souscrite par son sous-traitant en entretien auprès d’Intact Assurance (« Intact »). Wal-Mart avait été inscrite au contrat en tant qu’assurée.