Cette décision fait suite à un appel d’une demande de jugement sommaire réussie dans le cabinet du protonotaire par Sobey’s, l’accusé. L’affaire découle d’un incident survenu lorsque le plaignant a trébuché et est tombé sur le trottoir devant le magasin Sobey’s lorsqu’un chien s’est rué vers lui. L’animal avait été attaché à un objet à l’extérieur de l’entrée de Sobey’s. Le protonotaire a accueilli la demande sur la base que Sobey’s n’avait pas d’obligation de diligence simplement parce que les clients doivent circuler sur le trottoir pour entrer et sortir du magasin.

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