La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu une décision selon laquelle les prestations d’invalidité versées au titre du Régime de pensions du Canada ne sont pas déductibles des dommages et intérêts réclamés pour perte de revenus futurs ou de capacité de gain résultant d’un accident de véhicule automobile.
En effet, la récente décision de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse dans l’affaire Holland c. Sparks1 tranche la question de droit à savoir si les dispositions de l’article 113A de la Insurance Law de la province s’appliquent aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) à recevoir. Il s’agit là d’une importante décision en raison de l’impact qu’elle aura sur les montants à déduire des réclamations pour préjudices personnels résultant d’un accident de véhicule automobile.