Dans sa décision récente Echelon General Insurance Company c. Unifund Assurance 2025 ONCA 324, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel d’Unifund, tranchant la question de savoir si les arbitres chargés de statuer sur les différends de priorité en vertu du Règlement 283 pouvaient, de façon générale, ordonner à un assureur de rembourser à un autre ses frais préalables à l’arbitrage, en dehors des situations visées par le paragraphe 2.1(7) du Règlement 283.

La Cour a conclu que le Règlement 283 traduit un choix de politique réglementaire délibéré selon lequel les assureurs doivent, en règle générale, assumer leurs propres frais préalables à l’arbitrage, sauf en cas de renvoi abusif d’une demande d’indemnités d’accident légales, même si cette approche peut engendrer une certaine iniquité dans des cas particuliers.

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