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Quand faut-il divulguer les règlements antérieurs?

June 19, 2025

Il arrive fréquemment qu’un demandeur subisse des blessures à la suite de plusieurs accidents distincts, donnant lieu à plusieurs actions pour dommages corporels en cours simultanément. Lorsque les blessures se recoupent, il peut être judicieux de parvenir à un règlement global.

Cependant, lorsqu’une action relative à un accident antérieur ou postérieur a déjà été réglée de manière indépendante, le défendeur dans l’autre affaire peut ne pas savoir quelles atteintes ont déjà été indemnisées, ce qui ouvre la voie à une double indemnisation.

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