La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur les clauses d’exclusion en assurance dans l’affaire Busato c. Gore Mutual Insurance Company, 2025 BCCA 79.

Dans cette affaire, un incendie accidentel survenu dans la cuisine a détruit la maison de l’appelant, qui a alors réclamé une indemnisation auprès de Gore Mutual Insurance Company (« Gore ») en vertu de son assurance habitation. Gore a rejeté la demande, invoquant la présence d’environ 25 plants de marijuana cultivés par l’appelant. Ceux-ci étaient pourtant cultivés légalement, conformément à un permis valide délivré par Santé Canada, et n’étaient aucunement liés à l’origine de l’incendie. Toutefois, le contrat d’assurance comprenait une clause excluant la culture de marijuana sur la propriété.

Lire la suite (en anglais)