Lorsqu’une action en justice est intentée en Ontario, les frais de litige peuvent sembler élevés pour la partie qui initie la procédure. La règle 76 des Règles de procédure civile prévoit une procédure simplifiée, qui vise à rendre le processus judiciaire plus économique en limitant ou en supprimant certaines étapes des procédures civiles.
Si votre demande porte sur un montant de 200 000 $ ou moins, la procédure simplifiée est obligatoire, sauf dans les cas suivants :
- l’action est introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs;
- l’action est introduite en vertu de la Loi sur la construction (à l’exception des actions relatives aux fiducies);
- l’action est affectée à la gestion des causes en vertu de la règle 77.05; ou
- il s’agit d’une action à l’égard de laquelle une convocation du jury est remise conformément au paragraphe 76.02.1 (2).
Si le montant de votre demande dépasse à peine les 200 000 $, il peut être judicieux d’évaluer s’il serait plus rentable d’intenter votre action en justice dans le cadre de la procédure simplifiée. Pour ce faire, il vous faudrait limiter votre demande à 200 000 $. Bien que cela puisse paraître contre-intuitif, abandonner une partie de votre demande pourrait vous permettre de bénéficier des procédures simplifiées et allégées imposées par la règle 76.
Lire la suite (en anglais)