Félicitations à nos collègues Jay Skukowski et Ned Bozalo pour leur victoire devant la Cour suprême du Canada le 30 janvier 2025. Jay et Ned ont remporté leur défense d’une demande d’autorisation découlant d’un appel qu’ils avaient gagné devant la Cour d’appel de l’Ontario le 14 juin 2024, dans l’affaire Marguerite Crete c.

En refusant d’autoriser l’appel dans cette affaire, la Cour suprême du Canada confirme qu’en Ontario, les propriétaires d’immeubles locatifs ne sont pas responsables des chutes sur la chaussée glacée dans les parties privatives si le bail exige que les locataires déneigent les lieux. Après être tombée dans des escaliers glacés, la demanderesse a fait valoir que la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») invalidait la disposition du bail l’obligeant à déneiger les marches. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la validité de la clause en maintenant que les propriétaires ne doivent déneiger que les parties communes, et non les parties privatives. La Cour a établi une distinction entre cette affaire et l’arrêt Montgomery c. Van, 2009 ONCA 808, en précisant qu’aucune disposition de la Loi n’empêche les propriétaires de confier aux locataires le déneigement des espaces réservés à leur usage exclusif.

Lire le jugement (en anglais)