Baker c. Blue Cross 2023 ONCA 842 : la Cour d’appel de l’Ontario maintient des dommages-intérêts punitifs de 1 500 000 $ et le paiement intégral des dépens à la suite d’une demande de règlement d’invalidité de longue durée traitée de mauvaise foi
La Cour d’appel de l’Ontario a créé toute une onde de choc dans le milieu des assurances l’an dernier en confirmant, dans sa décision Baker c. Blue Cross, le montant des dommages-intérêts punitifs, établi à 1 500 000 $, et le paiement intégral des dépens à l’encontre d’un assureur pour avoir rejeté la demande de règlement d’invalidité de longue durée de l’intimée, Sarah Baker. Dans sa décision, la Cour a dénoncé vertement la conduite « insouciante » de la Croix Bleue dans le traitement de la demande de prestations d’assurance invalidité de longue durée de Mme Baker.
L’intimée, Mme Baker, a poursuivi la Croix Bleue pour avoir rejeté sa demande d’indemnisation. Elle réclamait le paiement des prestations d’assurance invalidité de longue durée ainsi que des dommages-intérêts majorés et punitifs. À l’issue des 22 jours du procès, le verdict a été porté entièrement en sa faveur. Le jury a en effet conclu que Mme Baker était frappée d’invalidité totale au sens de la police de la Croix Bleue et lui a accordé des prestations rétroactives à partir de la date du procès d’un montant de 220 604 $, des dommages-intérêts majorés pour souffrance morale d’un montant de 40 000 $ ainsi que des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 1 500 000 $.
Dans une décision ultérieure[1], la juge Vella a également octroyé à Mme Baker le remboursement intégral des dépens de 1 083 953,50 $. La juge Vella a estimé que Mme Baker ne devrait pas voir ses prestations d’invalidité, dont elle avait été injustement privée, amoindries par des frais judiciaires irrécupérables. Pour parvenir à cette décision, elle a établi un rapprochement avec des affaires touchant à l’obligation de défendre des assureurs[2].
Les seules questions contestées en appel par la Croix Bleue portaient sur le montant des dommages-intérêts punitifs et des dépens. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. s’est vu attribuer la qualité d’intervenant relativement à la question des dépens.
La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la Croix Bleue et maintenu le montant des dommages-intérêts punitifs et des dépens (bien qu’elle soit parvenue à ce montant pour des raisons différentes de celles de la juge Vella).
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[1] Baker v Blue Cross, 2023 ONSC 1891.
[2] 2023 ONSC 1891, paragraphe 18