Brown c. Wahl, 2015 ONCA 778
Il s’agit de l’appel du jugement sommaire rendu par le juge saisi de la requête, qui a rejeté l’action pour négligence intentée par l’appelante contre les intimés en raison de l’extinction du délai de prescription de deux ans fixé en vertu de l’article 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions (L.O. 2002, c. 24, annexe B) (la « Loi »).