La Cour supérieure du Québec se prononce sur l’obligation de bonne foi de l’assureur et de l’expert en sinistre dans le traitement d’une réclamation

Antoine Beaudoin
avril 2019 Stein Monast, Quebec

Le 13 mars 2019, la Cour supérieure du Québec, sous la plume Chantale Lamarche, se prononce, dans l’affaire Cohen c. Lloyd’s Underwriters, sur l’obligation de bonne foi de l’assureur et de l’expert en sinistre dans le traitement d’une réclamation. La juge Lamarche se penche également sur le caractère privilégié des communications entre un assureur et son expert en sinistre dans le traitement d’une réclamation.

Les faits

Bien que Lloyd’s ait versé à son assurée la somme de 1 184 136,37 $, l’assurée considère qu’elle a droit à une somme supplémentaire de 688 780 $ en vertu de sa police d’assurance ainsi qu’à une compensation supplémentaire pour la perte de son capital dans sa résidence, des dommages moraux et punitifs de même qu’au remboursement de ses frais d’expertises, ses honoraires extrajudiciaires et à une compensation pour la perte de ses revenus en raison du comportement de Lloyd’s et de son expert en sinistre.

Pour nier en partie couverture, Lloyd’s plaide que son assurée ne peut toucher une indemnité d’assurance supérieure au préjudice qu’elle subit par la perte de sa résidence incendiée et de son contenu. Comme l’assurée est copropriétaire en parts égales, elle ne peut recevoir plus de la moitié de l’indemnité qui serait accordée pour la perte de la résidence et de son contenu. Ainsi, selon la Lloyd’s, le préjudice causé au patrimoine de son assurée ne peut être supérieur à sa part dans ces biens, soit 50 %.

Le caractère privilégié des communications entre l’assureur et son expert en sinistre dans le traitement d’une réclamation

Après avoir rejeté une demande de Lloyd’s et de son courtier de casser une assignation à comparaître de type duces tecum visant à obtenir de l’expert en sinistre chargé de la réclamation de l’assurée les échanges intervenus entre lui et Lloyd’s, la juge Lamarche refuse de considérer que ces échanges sont protégés par le privilège relatif au litige. Par la production de ces échanges, l’assurée veut soutenir sa demande visant à démontrer l’abus et la mauvaise foi de Lloyd’s et de son expert en sinistre, ainsi que la condescendance et le manque de respect de celui-ci.

Or, la juge Lamarche de conclure que les échanges, au moment où ils sont survenus, n’avaient pas pour objectif principal de préparer un litige, mais sont plutôt survenus dans le cours habituel des affaires de l’assureur. Ainsi, elle conclut que lesdits échanges ne sont font pas l’objet de la protection conférée par le privilège relatif au litige.

La juge Lamarche conclut d’abondant qu’en raison du fait que la demande vise à démontrer la mauvaise foi de Lloyd’s et de son expert en sinistre dans le traitement d’une réclamation, telle exception ne peut trouver application puisque l’objectif de la demande de production de documents visent à démontrer le caractère répréhensible d’une partie. Pour ce faire, elle s’appuie sur les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Blank dans lequel le juge Fish écrit :

« [44] Quoi qu’il en soit, le privilège relatif au litige ne saurait protéger contre la divulgation d’éléments de preuve démontrant un abus de procédure ou une conduite répréhensible similaire de la part de la partie que l’on s’est mal conduit ne pourra jamais être extraite pour être exposée au grand jour. »

La bonne foi et l’abus de droit

Dans ses arrêts Whiten c. Pilot Insurance Co. et Fidler c. Sun Life du Canada, la Cour suprême du Canada a décidé qu’une police d’assurance a pour finalité la tranquillité d’esprit pour l’assuré et exige donc la plus haute bonne foi de l’assureur en cas de sinistre, en raison de la vulnérabilité de l’assuré.

Ainsi, dans le contexte où un assureur exerce ses droits de manière fautive, il doit réparer le préjudice causé par sa conduite[1]. La juge Lamarche de conclure :

« [180] En effet, le Tribunal estime qu’en agissant comme ils l’ont fait, tant Lloyd’s que M. Parmentier [l’expert en sinistre] savaient que les conséquences immédiates et matérielles, ou à tout le moins extrêmement probables, de leur comportement étaient de porter atteinte à dignité et à l’honneur de Mme Cohen, à son droit à la jouissance de ces biens et à la protection de sa vie privée. À titre d’exemple, M. Parmentier [l’expert en sinistre] a reconnu qu’il aurait dû procéder au nettoyage des ruines de la résidence et que d’entreposer les biens de Mme Cohen [l’assurée] à St-Jean-sur-le-Richelieu et de faire nettoyer ses vêtements à Repentigny n’étaient pas des « idées du siècle ». […] »

[Nos ajouts]

La juge Lamarche octroie non seulement des dommages punitifs, mais conclut également à l’abus de droit considérant que les agissements de Lloyd’s visaient à épuiser son assurée et à détourner les fins de la justice en espérant qu’elle abandonne sa poursuite pour régler pour un montant moindre.

 


[1]    Cohen c. Lloyd’s Underwritters, 2019 QCCS 826.

[2]      Blank c. (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39.

[3]      Whiten c. Pilot Insurance Co., 2002 CSC 18.

[4]      Fidler c. Sun Life du Canada, 2006 CSC 30.

[5]      Voir également Barrette c. Union canadienne (L’) compagnie d’assurances, 2013 QCCA 1687, par 45 et Bédard Martin c. Intact, compagnie d’assurances inc., 2018 QCCA 162.

 

Comments are closed.