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Comment déterminer si une personne âgée de moins de 21 ans est considérée comme étant « à la charge » d’une autre personne?

June 12, 2015

Une analyse portant sur l’affaire Ryan c. Canadian Farm Insurance, 2014 MBQB 178

Dans la récente affaire Ryan c. Canadian Farm Insurance [« Ryan »], la Cour du Banc de la Reine du Manitoba s’est penchée, dans le cadre d’une requête en jugement sommaire, sur la question de savoir si une personne âgée de moins de 21 ans vivant sous le même « toit » qu’un assuré désigné peut être considérée comme étant « à la charge » d’une autre personne à des fins de couverture. Le cas Ryan est pertinent en raison de son interprétation et de son analyse de ce qu’on entend par vivre sous le même « toit » et « à la charge » d’une autre personne, et du fait qu’il comporte un examen intéressant et approfondi des points dont il faut tenir compte pour trancher cette question. Ce cas pourra servir de guide aux avocats qui sont invités à fournir des opinions sur la couverture ainsi qu’aux assureurs qui doivent prendre des décisions au sujet de la couverture dans des circonstances semblables.

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