Le cas Toresho c. Primmum Insurance Company, 2015 ONSC 516, est une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire concernant un demandeur qui avait présenté une demande d’indemnités d’accident légales. Il s’agissait principalement de déterminer si un demandeur qui choisit de recevoir des indemnités de remplacement de revenu est admissible à présenter ultérieurement une demande d’indemnités de personne sans revenu d’emploi.
RETOUR À LA RECHERCHE
Deux réclamations, mais un seul versement des indemnités d’accident
July 13, 2015