Jane Doe 464533 c. N.D. 2016 ONSC 541

Dans l’arrêt Jane Doe, le défendeur, l’ex-petit ami de la demanderesse, avait publié une vidéo d’elle sur un site pornographique à son insu et sans son consentement. Il lui avait demandé à maintes reprises de réaliser une vidéo sexuellement explicite et de la lui envoyer. La demanderesse lui a longtemps opposé son refus, mais elle a fini par céder après qu’il lui a assuré que personne d’autre ne verrait la vidéo.

Lire la suite (en anglais)