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Ordonner ou ne pas ordonner un paiement anticipé, telle est la question : requête faisant suite à un accident de la route à l’Î.-P.-É.

avril 23, 2019

Dans l’affaire Fraser c. Runighan 2018 CSPE 26, le juge en chef T. L. Clements, de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, a statué, pour la première fois dans cette province, sur une demande de paiement anticipé2 déposée en vertu des règles 20.10 à 20.12 (désormais la règle 22.1) des Règles de procédure civile de l’Î.-P.-É.

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