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Exécution réussie de convention de règlement

August 16, 2016

Webber v Boutilier, 2016 NSSC 5

Les demandeurs ont présenté avec succès une requête pour l’exécution d’une convention de règlement relativement à une demande d’indemnisation pour lésions corporelles. Webber a intenté deux actions séparées en dommages-intérêts résultant respectivement d’une chute et d’un accident de voiture. Webber et les demandeurs des deux actions pour lésions corporelles ont participé à une conférence conjointe de règlement en vue de résoudre les deux réclamations.

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