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Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement

avril 23, 2019

Dans Merrifield c. Canada (Attorney General), le plus haut tribunal de l’Ontario a confirmé qu’il n’existe pas de délit de harcèlement indépendant en vertu de la common law en Ontario. Le demandeur, M. Merrifield, soutenait qu’il avait fait l’objet de harcèlement et d’intimidation de la part de ses supérieurs au sein de la Gendarmerie royale du Canada sur une longue période s’échelonnant de 2005 à 2012.

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