Unifund Assurance Company c. D.E., 2015 ONCA 423 – Lorsque leur fille mineure et deux autres élèves de 8e année ont été accusés d’intimidation d’un camarade de classe allant jusqu’à lui infliger des sévices physiques et psychologiques, une plainte a été déposée contre D.E. et L.E. (ci-après dénommés les « parents ») pour leur défaut présumé de contrôler leur fille. Selon la déclaration, les parents ont fait preuve de négligence, puisqu’ils savaient ou auraient dû savoir que leur fille intimidait l’autre enfant, qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à l’intimidation, qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher leur fille d’intimider l’autre enfant, qu’ils n’ont pris aucune mesure disciplinaire et qu’ils ont manqué à leur devoir d’empêcher leur fille de harceler un autre mineur.
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Aucune obligation de défendre – La clause d’exclusion de responsabilité maintenue contre la négligence parentale
July 13, 2015