Fisher c. Île-du-Prince-Édouard (ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice), 2013 PESC 27.

M. Fisher détenait un immeuble à usage locatif où une fuite de mazout s’est produite après, a-t-il dit, qu’un ancien locataire a vandalisé les conduits. Le ministre de l’Environnement lui a ordonné de procéder au nettoyage des lieux, mais M. Fisher lui a opposé son refus, alléguant le coût des opérations et le fait qu’il n’était pas en faute. Le ministre a embauché des sous-traitants pour effectuer le travail et a refilé la note à M. Fisher. Celui-ci a de nouveau refusé de payer et a exigé la révision judiciaire de l’arrêté ministériel l’obligeant à rembourser les frais de nettoyage.

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