Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35
Lorsqu’une personne abuse de son droit d’ester en justice, elle peut se voir obliger de payer les honoraires extrajudiciaires qu’a encourus l’autre partie à titre de dommages-intérêts, et ce, même si l’autre partie était représentée par des avocats agissant de façon pro bono (bénévole).
En 1964, Hinse est condamné, par erreur, à 15 ans d’emprisonnement pour vol à main armée. Hinse fait plusieurs demandes de clémence au ministre afin d’obtenir un pardon, mais aucune de ses demandes n’est accordée.