Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160
Dans cette affaire, la Cour a rejeté le recours du demandeur qui réclamait des prestations d’invalidité au terme d’un contrat d’assurance collective. En effet, il s’était écoulé plus de trois ans entre la décision de l’assureur de mettre fin aux prestations et la mise en demeure du demandeur. Le tribunal a rappelé que la question touchant au délai pour déclarer ou contester la cessation de prestation a souvent été interprétée par les tribunaux et qu’il s’agit d’un délai de rigueur.