À la fin de juillet 2012, la Cour divisionnaire de l’Ontario a maintenu la décision rendue par le délégué du directeur des arbitrages de la CSFO (Commission des services financiers de l’Ontario), selon laquelle la médiation est réputée avoir échoué si aucun règlement n’a été conclu dans un délai de 60 jours. La CSFO refuse de clore la question et de désigner des arbitres pour régler les dossiers où aucune médiation n’a eu lieu. Elle a déclaré sur son site Web qu’elle attendait toujours la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a entendu les éléments de preuve en juin. Avec le traitement des dossiers de médiation qui accuse plus d’un an de retard, les assureurs doivent s’attendre à voir augmenter le nombre de projets de requête reçus pour des affaires d’indemnisation en cas d’accident. En effet, de plus en plus d’assurés décident d’intenter des poursuites devant les tribunaux au lieu de recourir à l’arbitrage des différends.

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