Dans l’affaire O’Byrne c. Farmers’ Mutual Insurance Company (Lindsay) 2014 ONCA 543, Farmers’ Mutual a assuré un immeuble détenu par Blake et Colleen O’Byrne aux termes d’une police d’assurance tous risques. Un locataire d’habitation de leur immeuble a altéré la fournaise au mazout, donnant lieu à un débordement d’huile qui a endommagé les unités commerciales du premier étage de l’immeuble. Farmers’ Mutual a invoqué une clause d’exclusion et a refusé d’accorder la couverture prévue par la police.

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