Newton c. Ontario (directeur, Programme de soutien aux personnes handicapées) (2014 ONSC 6006) – En 1980, Edmund Newton a subi des blessures à la tête après avoir été heurté par un véhicule alors qu’il roulait à bicyclette. Il a intenté une action en justice qui a été réglée en contrepartie de 60 000 $ en 1986. M. Newton a utilisé la somme de ce règlement pour acheter une rente, qui lui garantissait des paiements mensuels jusqu’à son décès. En 1995, il a déposé une demande d’aide sociale qui a été approuvée, mais n’a pas informé le ministère des Services sociaux et communautaires des sommes qu’il recevait au titre de sa rente. Ce n’est qu’en 2007 que le ministère a appris que M. Newton recevait de tels paiements.

Lire la suite (en anglais)