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Assurance invalidité – Inadmissibilité à réclamer des prestations :

October 15, 2015

Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160

Le demandeur ne peut réclamer des prestations d’invalidité aux termes d’un contrat d’assurance-collective avec son employeur, car il n’est plus à l’emploi de cet employeur depuis quelques années et que son recours est prescrit.  Le demandeur réclame à la défenderesse des prestations d’invalidité dont il prétend avoir droit aux termes d’un contrat d’assurance collective qu’il a signé lorsqu’il a commencé à travailler pour l’entreprise Armatures Bois-Francs inc.

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