RETOUR À LA RECHERCHE

La cour d’appel déclare qu’un VTT n’est pas une « machine agricole automobile »

December 12, 2014

L’affaire Matheson et al. v Lewis et al., 2014 ONSC 542, traitait de la question de savoir si un véhicule tout-terrain (« VTT ») constitue une « machine agricole automobile » qui, à ce titre, serait exclue du régime d’assurance obligatoire de l’Ontario. Le demandeur, un fermier, utilisait un VTT dans le cadre des activités de son entreprise agricole mais ne l’avait pas assuré aux termes d’une police d’assurance automobile. À une occasion, alors qu’il conduisait son VTT sur un chemin public, un camion l’a heurté à l’arrière, lui causant de graves blessures. Sa réclamation visant à obtenir les indemnités d’accident prévues par la loi a été rejetée.

En savoir plus.

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE