– Performance Factory Inc. v Atlantic Insurance Company Ltd., 2013 NLCA 11

Il s’agit de l’appel d’une décision de première instance dans laquelle on a conclu que le directeur du concessionnaire Performance Factory et son père avaient mis le feu à leur édifice commercial. En conséquence, leur assureur, Atlantic Insurance, a rejeté leur demande d’indemnisation. La question portée en appel consistait à déterminer si le juge de première instance avait mal interprété l’affaire. Selon la majorité de la cour, cette question de droit requérait la norme de contrôle fondée sur la justesse.

Lire la suite (en anglais seulement)