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La Cour d’appel clarifie les critères d’octroi d’une ordonnance obligeant un demandeur à se soumettre à un examen indépendant de l’état de la santé mentale

November 30, 2012

Lawlor v. Pennell, 2012 NLCA 32

En 2004, la demanderesse Pennell a subi des lésions des tissus mous à la suite d’un accident de la route impliquant le défendeur, Lawlor. Elle a intenté une action en dommages-intérêts pour blessures corporelles et pour douleur persistante et souffrance physique et psychologique, mais l’a ensuite modifiée pour faire valoir que les enquêteurs privés embauchés par les Lawlor l’avaient harcelée et avaient été agressifs envers elle, ce qui lui aurait causé un traumatisme émotionnel grave et aurait fait du tort à son enfant à naître.

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