10565 Newfoundland Inc. c. Canada, 2015 NLTD(G) 40
L’entreprise a intenté une poursuite contre le Canada pour la contamination présumée de son hôtel par la base aérienne des forces armées du Canada. La réclamation de l’entreprise était fondée sur la négligence, la responsabilité stricte, la nuisance et la violation du droit de propriété. Le Canada a présenté une demande pour faire scinder le procès. Dans un geste inhabituel, le défendeur a cherché à ce que le tribunal statue d’abord sur les dommages-intérêts, et ensuite sur la responsabilité.