Shanks c. Shay et autres, 2015 NBCA 2
M. Shanks a eu deux accidents d’automobile et s’est vu refuser des indemnités d’accident au titre du chapitre B de la Police type d’assurance automobile du Nouveau-Brunswick (F.T.P. no 1). Au moment du premier accident, il était assuré par la Compagnie d’assurance habitation et auto TD (la TD). La compagnie d’assurances a allégué que Shanks avait omis de signaler qu’il utilisait son automobile à des fins commerciales, ce qui modifiait significativement l’évaluation du risque. CAA Insurance Company (la CAA), l’assureur de M. Shanks au moment du deuxième accident, a estimé que toutes les blessures de M. Shanks avaient été causées par le premier accident. M. Shanks poursuit la TD et la CAA, de même que leurs experts en sinistres respectifs. En plus du refus de sa demande d’indemnités d’accident, M. Shanks poursuit ses assureurs pour incitation à la rupture de contrat, mauvaise foi et négligence.