La Cour supérieure accueille la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. d’un assureur à l’encontre d’une action en dommages d’un proposant qui lui reproche d’avoir considéré des actes d’accusations et des plaidoyers de culpabilité ayant fait l’objet d’une absolution inconditionnelle.

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