Coût futur des soins de santé lié au cannabis médical dans les demandes d’indemnisation pour préjudices corporels

Jorge Segovia
juin 2019 Cox & Palmer,

Le cannabis a été légalisé avec la promulgation de la Loi sur le cannabis, le 17 octobre 2018. Il était auparavant assujetti aux dispositions de Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La loi prévoyait cependant une exemption pour le cannabis médical. Malgré la récente légalisation du cannabis, il existe toujours un cadre régissant l’accès au cannabis médical, mais celui-ci a été adopté en vertu de nouveaux règlements pris en application de la Loi sur le cannabis.

Quoique de plus en plus largement accepté, le cannabis à usage médical demeure matière à controverse. Cette controverse ressort de manière évidente dans la jurisprudence que nous avons examinée.

Le présent article aborde la façon dont les tribunaux ont traité, dans le cadre de poursuites pour préjudices corporels, les demandes d’indemnisation liées au cannabis médical en tant qu’élément du coût des soins de santé à venir dans les prochaines années. Ces demandes d’indemnisation ont été déposées dans le contexte de profonds changements quant à l’acceptation du cannabis à usage tant médical que récréatif.

Lire la suite – Cox & Palmer – Future Care Costs for Cannabis in Personal Injury Claims (en anglais)

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