L’Alberta réagit à la hausse des poursuites vexatoires ou abusives

Laura Bracco-Callaghan
février 2019 SVR Lawyers, Alberta

l’avis de pratique au civil no 7 intitulé « Vexatious Application/Proceeding Show Cause Procedure (General Powers to Stay or Dismiss a Frivolous, Vexatious, or Abusive Application or Proceeding) » (Pouvoirs généraux de sursis ou de rejet pour cause de nature vexatoire ou constituant un recours abusif)

Le nombre de plaideurs non représentés par un avocat (les « plaideurs non représentés ») est en hausse au Canada. Selon des données recueillies par le Projet national sur les plaideurs non représentés en 2017, environ 70 % de ces plaideurs sont des demandeurs ou des requérants.

En conséquence, les tribunaux du pays sont saisis d’un nombre croissant d’actions en justice introduites par des personnes qui n’ont aucune formation en droit. Certaines d’entre elles sont des plaideurs quérulents. Les défendeurs à qui de telles actions sont signifiées sont souvent plongés dans des démêlés longs et coûteux. Dans la plupart des cas, ces défendeurs tentent de régler la poursuite en déposant une requête en radiation, en demandant un rejet par voie sommaire ou en obtenant que le plaideur non représenté soit déclaré plaideur quérulent.

Jusqu’à tout récemment, les règles de procédure civile dans la plupart des provinces ne prévoyaient aucune procédure efficace et abordable permettant de boucler rapidement les dossiers de nature vexatoire. Cependant, avec la mise en œuvre de l’avis de pratique au civil no 7 intitulé « Vexatious Application/Proceeding Show Cause Procedure (General Powers to Stay or Dismiss a Frivolous, Vexatious, or Abusive Application or Proceeding) » (Pouvoir généraux de sursis ou de rejet pour cause de nature vexatoire ou constituant un recours abusif) (l’« avis de pratique no 7 »), le 4 septembre 2018, l’Alberta a pris des mesures concrètes pour mettre fin aux actions vexatoires ou abusives avant même qu’elles ne débutent.

En bref, l’avis de pratique no 7 (qui est calqué sur la Règle 2.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario, R.R.O. 1990, Règl. 194) prévoit, en vertu de la règle 3.68, une procédure de justification documentée (la « procédure ») visant à favoriser le règlement rapide et efficace des actions potentiellement infondées et abusives.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.