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Le rejet d’une action soulève la question cruciale de son instruction équitable

September 17, 2015

Dans l’affaire MDM Plastics Limited c. Vincor International Inc., 2015 ONCA 28, la Cour d’appel de l’Ontario a été chargée de déterminer si le juge de la Cour divisionnaire de l’Ontario a eu raison d’annuler une ordonnance de rejet. Le demandeur a intenté une action contre le défendeur en février 2009. En juillet 2011, le greffier a rejeté l’action pour motif de retard. À la requête du demandeur, l’ordonnance de rejet a été annulée avec le consentement du défendeur. Plusieurs mois plus tard, le greffier a de nouveau ordonné le rejet de l’affaire pour motif de retard.

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