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Vous fermez boutique, mais oubliez de prévenir l’assureur? Les implications de l’exclusion pour « fermeture » au titre des polices d’assurance de biens

April 19, 2017

Un immeuble doit-il être exclu de la protection parce qu’il est réputé vacant aux termes de la police d’assurance de biens résidentielle et de la police d’assurance de biens commerciale? Cette question a reçu jusqu’ici une très grande attention de la part des tribunaux. Pourtant, le libellé de nombreuses polices types, en particulier celui des polices d’assurance commerciale multirisque, comporte des exclusions qui vont au-delà des immeubles vacants pour inclure les locaux « inoccupés ou fermés » :

La présente police ne couvre pas :

les biens sis à des emplacements qui, à la connaissance de l’assuré, sont vacants, inoccupés ou fermés depuis plus de 30 jours consécutifs.

Si le terme « vacant » est parfois défini dans la police, il est rare que les termes « inoccupé » et « fermé » le soient lorsqu’ils y figurent. La dernière phrase du paragraphe ci-dessus soulève tout particulièrement l’ambiguïté lorsqu’il est question de locaux à vocation mixte. Le peu d’attention qu’a reçu cette question sera examiné ici.

Lire la suite (en anglais)

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