L’administration de la preuve extrinsèque lors de la présentation d’une requête de type Wellington

avril 2016 Stein Monast S.E.N.C.R.L., Quebec

La preuve extrinsèque permise dans le cadre de la présentation d’une requête de type « Wellington » ne doit pas avoir pour effet d’ouvrir un débat sur le fond du litige entre le tiers poursuivant et l’assuré poursuivi. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel récemment dans l’affaire Technologies CII Inc. c. Société d’assurance générale Northbridge, 2016 QCCA 41 [1].  D’abord, un bref retour sur le contexte de la décision.

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