Ceci n’est pas permis! – Appel – Critères pour la permission d’appeler – Quelles sont les conditions à rencontrer afin que la permission d’appeler soit accordée ?

juin 2019 Donati Maisonneuve, Quebec

D.C. c. Ivari, 2019 QCCA 496 – Requête de la partie appelante D.C. (ci-après : « appelante » ou « D.C. ») pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 31 janvier 2019 par la Cour Supérieure ayant rejeté sa demande en rejet et en déclaration d’abus.

Les faits
Sept ans après la disparition de son mari H.I., D.C. dépose une demande en vue de le faire déclarer décédé comme il est permis de le faire en vertu de l’article 92 du Code civil du Québec (ci-après : « C.c.Q.»). Ivari (ci-après : « intimée » ou « Ivari ») est la compagnie d’assurance qui a émis la police d’assurance sur la vie de son mari. Le 1er décembre 2017, la Cour supérieure accueille cette demande et déclare H.I. décédé et ce, malgré la preuve présentée par Ivari démontrant les circonstances douteuses de la disparition de celui-ci.

Lire la suite

Comments are closed.