Un travailleur saisonnier n’est pas admissible en tant qu’« employé » à des paiements d’indemnisation du revenu au titre de sa police d’assurance automobile

Veronica H. Medon
mai 2019 Cox & Palmer, Newfoundland & Labrador

Dans la décision Temple c. Aviva Insurance Company of Canada1, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a établi que le demandeur, un travailleur saisonnier, n’occupait pas d’emploi au moment où est survenu l’accident de la route dans lequel il a été impliqué. Par conséquent, il n’était pas admissible à des paiements d’indemnisation du revenu au titre de la section B de la police d’assurance automobile standard de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans sa décision, la Cour fait la lumière sur le critère qu’il convient d’appliquer pour déterminer si un travailleur saisonnier remplit les conditions d’emploi prévues par la police.

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