La Cour d’appel de la Saskatchewan rend une importante décision concernant la répartition des dommages-intérêts entre les parties ayant contribué au préjudice

Caroline J. Smith
mai 2019 McKercher LLP, Saskatchewan

La Cour d’appel de la Saskatchewan a récemment rendu une importante décision concernant les préjudices attribuables à plusieurs parties. Dans l’arrêt Sound Stage Entertainment Inc. c. Burns (« Sound Stage »), la Cour d’appel a statué qu’en vertu de la loi intitulée Contributory Negligence Act (la « loi de la Saskatchewan »), un défendeur ne peut demander la répartition des dommages-intérêts entre les parties ayant contribué au préjudice que si lui-même et ces parties sont tous accusés de négligence. En d’autres termes, le défendeur ne peut réclamer la répartition des dommages-intérêts s’il est allégué que lui-même ou les parties dont il demande la contribution ont causé le préjudice de manière intentionnelle. L’arrêt Sound Stage confirme le clivage qui divise les provinces et territoires canadiens sur cette question.

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