Faute de preuve d’attente raisonnable d’un legs, La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick rejette une demande d’indemnisation pour perte d’héritage présentée en vertu de la Loi sur les accidents mortels

Patrick J.O. Dunn
David G. O’Brien, QC
mai 2019 Cox & Palmer, Newbrunswick

La récente décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, Higgins c. Arseneau, 2019 CANB 21, présente un intérêt pour quiconque est concerné par les demandes d’indemnisation à la suite d’un accident mortel au Nouveau-Brunswick. La Cour a maintenu la décision de première instance en rejetant la demande présentée au nom des frères et sœurs de la défunte, Caroline Higgins, pour perte d’héritage à la suite du décès accidentel de leur sœur. La Cour a établi que le critère juridique applicable à une demande d’indemnisation pour perte d’héritage dans une affaire d’accident mortel consiste à savoir si les demandeurs avaient une attente raisonnable de tirer un avantage pécuniaire que le décès prématuré de Caroline Higgins a rendue inexécutable.

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