L’exclusion pour acte criminel : attention, elle pourrait ne pas être applicable à tous les actes criminels

avril 2016 Stein Monast S.E.N.C.R.L., Quebec

Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161

Le 2 février 2016, la Cour d’appel rendait un arrêt portant sur les limites de l’application de l’alinéa 1 de l’article 2402 C.c.Q. qui permet à l’assureur d’inclure à sa police d’assurance une clause d’exclusion générale en cas de violation de la loi constituant un acte criminel. La Cour d’appel considère qu’une telle clause d’exclusion n’est applicable que dans le cas d’actes criminels purs par opposition aux infractions dites hybrides, c’est-à-dire les infractions où le ministère public, à titre de poursuivante, a le choix de procéder par acte d’accusation ou par procédure sommaire. En effet, selon le choix de la poursuite, pour une même infraction, une personne pourrait être déclarée coupable d’avoir commis un acte criminel ou encore, d’avoir commis une infraction. C’est ce qui est communément appelée une infraction hybride.

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