Les dommages-intérêts pour perte de revenus futurs doivent être calculés en fonction du revenu brut, et non du revenu net

Amy MacGregor
juin 2019 Cox & Palmer, Nova Scotia

La décision MacDonald c. MacVicar, 2018 NSSC 272 fournit d’importantes orientations judiciaires concernant l’article 113BA(1) de l’Insurance Act RSNS 1989, ch. 231 (la « Loi »). Selon ces orientations, les dommages-intérêts accordés pour perte de revenus futurs aux demandeurs ayant subi des blessures dans un accident de la route doivent être calculés en fonction du revenu brut plutôt que du revenu net.

Dans l’affaire MacDonald c. MacVicar, 2018 NSSC 271, la Cour a jugé que la demanderesse, Kimberly MacDonald, avait droit à des dommages-intérêts pour perte de revenus futurs par suite de sa collision avec le véhicule du défendeur, Ralph MacVicar. Fait important, la Cour a déclaré que les dommages-intérêts devaient être calculés en fonction du revenu brut et ne pas être assujettis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations au RPC ni à aucune autre déduction1. Les motifs de ce jugement sont présentés dans la décision complémentaire MacDonald c. MacVicar, 2018 NSSC 272 (« MacDonald »), dont il est question ci-après.

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